Salles indépendantes du Québec

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d) commettre une fraude ;

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f) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;

g) publier ou distribuer tout matériel qui incite è la violence, à la haine, ou à la discrimination de quelque groupe que ce soit ;

h) recueillir, utiliser, partager, vendre, communiquer illicitement des informations sur autrui.

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